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La commission

Conseil d'établissement

Depuis le 1er juillet 1998, la Loi sur l'instruction publique prévoit la mise en place d'un conseil d'établissement dans chaque école ou centre.

Cette structure permet, dans le meilleur intérêt des élèves, un « partenariat » entre les parents et l'équipe-école et ainsi resserrer les liens entre l'établissement concerné et sa communauté.

 | À propos des conseils d'établissement




Qu'est-ce qu'un conseil d'établissement?

Le conseil d'établissement est une structure composée de personnes (parents, membres du personnel, élèves, etc.) qui désirent s'impliquer au niveau de l'éducation. Dans le contexte de la réforme de l'éducation au Québec, un conseil d'établissement est institué dans chaque établissement scolaire. 

Il a des fonctions et des pouvoirs visant à amener les écoles et les centres à mettre en commun les compétences de gens qui s'intéressent de façon active à l'éducation. Les décisions d'un conseil d'établissement doivent toujours tenir en compte le meilleur intérêt des élèves.

À quel moment le conseil d'établissement est-il institué?

  • Pour les écoles primaires et secondaires :
    • Les parents reçoivent une invitation à participer à l'assemblée générale des parents, au début de chaque année scolaire. C'est à cette assemblée que des parents sont élus au conseil d'établissement. 
    • En septembre, des membres du personnel de l'école sont élus pour siéger au conseil et le comité des élèves nomme ses représentants qui participeront au conseil d'établissement.
  • Pour les centres de formation professionnelle et les centres d'éducation des adultes :
    • Les conseils d'établissement ne sont pas formés à une période fixe de l'année. Les membres font partie du conseil au fur et à mesure de leur nomination ou de leur élection.

Écoles primaires et secondaires


(L.I.P. art. 42, 45 et 46)

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes :

    1. Au moins quatre parents d'élèves fréquentant l'école et qui ne sont pas membres du personnel de l'école, élus par leurs pairs
    2. Au moins quatre membres du personnel de l'école dont au moins deux enseignants et, si les personnes concernées en décident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs
    3. Dans le cas d'une école qui dispense l'enseignement secondaire du second cycle, deux élèves de ce cycle élus par les élèves de l'école inscrits au secondaire ou, selon le cas nommés par le comité des élèves ou l'association qui les représente
    4. Dans le cas d'une école où des services de garde sont organisés pour les élèves de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, un membre du personnel affecté à ces services, élu par ses pairs
    5. Deux représentants de la communauté et qui ne sont pas membres du personnel de l'école, nommés par les membres visés aux paragraphes 1 à 4
La direction de l'école participe aux séances du conseil d'établissement, mais sans droit de vote.  Les représentants de la communauté n'ont pas le droit de vote au conseil d'établissement.

Un commissaire élu ou nommé en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ne peut être membre du conseil d'établissement d'une école qui relève de la compétence de la commission scolaire. Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d'établissement s'il y est autorisé par le conseil d'établissement, mais sans droit de vote.

Centres FP et EA

(L.I.P. art. 102, 104 et 105)

Le conseil d'établissement comprend au plus 20 membres et il est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur nomination ou élection :

    1. Des élèves fréquentant le centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par la direction du centre après consultation des élèves ou de l'association qui les représente, le cas échéant
    2. Au moins quatre membres du personnel du centre, dont au moins deux enseignants et, si les personnes concernées en décident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs selon les modalités prévues dans leur convention collective respective ou, à défaut, selon celles qu'établit la direction du centre après consultation des personnes concernées
    3. Au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes sociocommunautaires du territoire principalement desservi par le centre
    4. Dans le cas d'une centre de formation professionnelle, au moins deux parents d'élèves fréquentant le centre qui ne sont pas membres du personnel du centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par la direction du centre
    5. Au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies au sein des entreprises de la région qui, dans le cas d'un centre de formation professionnelle, oeuvrent dans des secteurs d'activités économiques correspondant à des spécialités professionnelles dispensées par le centre
La direction du centre participe aux séances du conseil d'établissement, mais sans droit de vote. 

Un commissaire élu ou nommé en application de la Loi sur les élections scolaires ne peut être membre du conseil d'établissement d'un centre qui relève de la compétence de la commission scolaire. Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d'établissement s'il y est autorisé par le conseil d'établissement, mais sans droit de vote.


Écoles primaires et secondaires

Fonctions et pouvoirs généraux :

Le conseil d'établissement analyse la situation de l'école, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite des élèves ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté qu'elle dessert. Sur la base de cette analyse et du plan stratégique de la commission scolaire, il adopte le projet éducatif de l'école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation périodique.  (L.I.P. art. 74).

Le conseil d'établissement approuve le plan de réussite de l'école et son actualisation proposés par le directeur de l'école (L.I.P. art. 75).

Le conseil d'établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par la direction de l'école (L.I.P. art. 76).

Le conseil d'établissement établit, sur la base de la proposition du directeur de l'école, les principes d'encadrement du coût des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7. Les principes ainsi établis sont pris en compte dans le cadre de l'approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique, visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 96.15.  De plus, le conseil d'établissement approuve la liste, proposée par le directeur de l'école, des objets mentionnés au troisième alinéa de l'article 7. (L.I.P. art. 77.1).
 
Le conseil d'établissement fournit tout renseignement exigé par la commission scolaire pour l'exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par cette dernière. (L.I.P. art. 81).

Le conseil d'établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire (L.I.P. art. 82).

Le conseil d'établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l'école des services qu'elle offre et leur rend compte de leur qualité. Il rend publics le projet éducatif et le plan de réussite de l'école. Il rend compte annuellement de l'évaluation de la réalisation du plan de réussite. Un document expliquant le projet éducatif et faisant état de l'évaluation de la réalisation du plan de réussite est distribué aux parents et aux membres du personnel de l'école. Le conseil d'établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible. (L.I.P. art. 83).


Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs :

Le conseil d'établissement approuve les modalités d'application du régime pédagogique proposées par la direction de l'école (L.I.P. art. 84).

Le conseil d'établissement approuve l'orientation générale proposée par la direction de l'école en vue de l'enrichissement ou de l'adaptation par les enseignants des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d'études établis par le ministre en vue de l'élaboration de programmes d'études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves (L.I.P. art. 85).

Le conseil d'établissement approuve le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option, proposé par la direction de l'école en s'assurant :
  • De l'atteinte des objectifs obligatoires et de l'acquisition des contenus obligatoires prévus dans les programmes d'études établis par le ministre ;
  • Du respect des règles sur la sanction des études prévues au régime pédagogique. (L.I.P. art. 86).
Le conseil d'établissement approuve la programmation proposée par la direction de l'école des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d'entrée et de sortie quotidienne des élèves ou un déplacement de ceux-ci à l'extérieur des locaux de l'école (L.I.P. art. 87).

Le conseil d'établissement approuve la mise en oeuvre par la direction de l'école des programmes des services complémentaires et particuliers visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière (L.I.P. art. 88).

Les parents du conseil d'établissement peuvent consulter les parents de l'école sur tout sujet relié aux services éducatifs, notamment sur le bulletin et sur les autres modalités de communication ayant pour but de renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant, proposées en vertu de l'article 96.15  (L.I.P. art. 89.1).


Fonctions et pouvoirs reliés aux services extra scolaires :

Le conseil d'établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique, y compris des services d'enseignement en dehors des périodes d'enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives (L.I.P. art. 90).

Pour l'application de l'article 90, le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget de l'école, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme et peut exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts (L.I.P. art. 91).  Les revenus sont imputés aux crédits attribués à l'école (L.I.P. art. 92).


Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières :

Le conseil d'établissement approuve l'utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l'école proposée par la direction de l'école, sous réserve des obligations imposées par la loi pour l'utilisation des locaux de l'école à des fins électorales et des ententes d'utilisation conclues par la commission scolaire avant la délivrance de l'acte d'établissement de l'école (L.I.P. art. 93).

Le conseil d'établissement approuve l'organisation par la commission scolaire, dans les locaux de l'école, de services qu'elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (L.I.P. art. 93).

Le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute sommes d'argent par don, legs, subventions ou autres contribution bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l'école (L.I.P. art. 94).

Le conseil d'établissement adopte le budget annuel de l'école proposé par la direction de l'école et le soumet à l'approbation de la commission scolaire (L.I.P. art. 95).

Centres FP et EA

Le conseil d'établissement analyse la situation du centre, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite des élèves ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu'il dessert.  Sur la base de cette analyse et du plan stratégique de la commission scolaire, il détermine les orientations propres au centre et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves, voit à leur réalisation et procède à leur évaluation périodique. Le conseil d'établissement peut également déterminer des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie du centre (L.I.P. art. 109).

Le conseil d'établissement approuve le plan de réussite du centre et son actualisation proposés par le directeur du centre (L.I.P. art. 109.1).

Le conseil d'établissement approuve les propositions de la direction du centre sur les sujets suivants (L.I.P. art. 110.2) :
  • Les modalités d'application du régime pédagogique
  • la mise en oeuvre des programmes d'études
  • la mise en oeuvre des programmes de services complémentaires et d'éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière
  • les règles de fonctionnement du centre
Le conseil d'établissement peut organiser des services à des fins sociales, culturelles ou sportives, ou permettre que d'autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux du centre. Pour l'application du présent article, le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget du centre, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Il peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts. Les revenus produits par la fourniture de ces biens et services sont imputés aux crédits attribués au centre. (L.I.P. art. 110.3).

Le conseil d'établissement informe annuellement le milieu que dessert le centre des services qu'il offre et lui rend compte de leur qualité. Il rend publics les orientations, les objectifs et le plan de réussite du centre. Il rend compte annuellement de l'évaluation de la réalisation du plan de réussite. Un document expliquant les orientations et les objectifs du centre et faisant état de l'évaluation de la réalisation du plan de réussite est distribué aux élèves et aux membres du personnel du centre. Le conseil d'établissement veille à ce que ce document soit rédigé de manière claire et accessible. (L.I.P. art. 110.3.1).

L'article 77.1 s'applique au conseil d'établissement d'un centre de formation professionnelle en ce qui concerne ses élèves visés à l'article 1, compte tenu des adaptations nécessaires. (L.I.P. art. 110.3.2).

Le conseil d'établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant un bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire (L.I.P.art. 110.4 (art. 82)).

Le conseil d'établissement approuve l'utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre proposée par la direction du centre, sous réserve des obligations imposées par la loi pour l'utilisation des locaux du centre à des fins électorales et des ententes d'utilisation conclues par la commission scolaire avant la délivrance de l'acte d'établissement de l'école (L.I.P.art. 110.4 (art. 93)).

Le conseil d'établissement approuve l'organisation par la commission scolaire, dans les locaux du centre, de services qu'elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires (L.I.P. art. 110.4 (art. 93)).

Le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire, solliciter et recevoir toute sommes d'argent par don, legs, subventions ou autres contribution bénévoles de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités du centre  (L.I.P. art. 110.4 (art. 94)).

Le conseil d'établissement adopte le budget annuel du centre proposé par la direction de l'école et le soumet à l'approbation de la commission scolaire (L.I.P. art. 110.4 (art. 95)).


Écoles primaires et secondaires


Le conseil d'établissement donne son avis à la commission scolaire sur (L.I.P. art. 78) :
  • Toute question qu'elle est tenue de lui soumettre
  • Toute question propre à faciliter la bonne marche de l'école
  • Tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire

Le conseil d'établissement doit être consulté par la commission scolaire sur les sujets suivants (L.I.P. art. 79) :
  • la modification ou la révocation de l'acte d'établissement de l'école
  • les critères de sélection de la direction de l'école


Centre professionnelle et d'éducation des adultes


Le conseil d'établissement donne son avis à la commission scolaire sur (L.I.P. art. 110) :
  • Toute question qu'elle est tenue de lui soumettre
  • Toute question propre à faciliter la bonne marche du centre
  • Tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire

Le conseil d'établissement doit être consulté par la commission scolaire sur les sujets suivants (L.I.P. art. 110.1) :
  • La modification ou la révocation de l'acte d'établissement du centre
  • Les critères de sélection de la direction du centre


Représentation... Section à l'intention des membres des conseils d'établissement

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Formation commune des conseils d'établissement
Questions et réponses concernant le conseil d'établissement

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