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La commission

Taxe scolaire

Veuillez prendre note que les comptes de taxe scolaire 2017-2018 sont postés le 14 juillet 2017. Les échéances de paiements seront les suivantes :

  • 1er versement : le 15 août 2017
  • 2e versement : le 13 novembre 2017

Documents d'information générale




Modalités de paiement

IMPORTANT

Veuillez noter que depuis le 1er juillet 2013, les paiements ne sont plus acceptés au siège social de la CSBE et ceci, dans le cadre de compressions budgétaires. Les paiements devront être faits selon une des trois méthodes ci-dessous.

Le paiement de la taxe scolaire est exigible le 31e jour suivant l’expédition du compte de taxe. Toutefois, si la taxe scolaire est égale ou supérieure à 300 $, elle peut être payée en deux versements égaux. Le deuxième versement est exigible le 121e jour suivant l’expédition du compte de taxe. Aucun autre compte ne sera expédié pour ce deuxième versement. Des intérêts au taux de 14 % par année s’ajouteront au compte si les versements ne sont pas acquittés à leur échéance. Si des arrérages de taxe sont inclus sur votre facture, ceux-ci sont exigibles lors du premier versement.

Vous pouvez effectuer votre paiement :
  • Par la poste, en utilisant l’enveloppe de retour
  • Dans toutes les institutions financières en utilisant la partie détachable
  • Par mode électronique (par internet ou par téléphone), si votre institution financière offre ce service, en utilisant le numéro de vingt chiffres commençant par 00876 qui figure sur votre facture
Notez que seul le compte de la taxe scolaire peut être payé avec ce numéro de référence.

Aussi, prenez garde de ne pas confondre votre paiement de la taxe scolaire avec celui des taxes municipales. Il s’agit de deux institutions distinctes.

De plus, si vous possédez plusieurs propriétés, vous devez payer chaque compte de taxe individuellement. Pour chaque paiement, inscrire le numéro de référence du compte.

Les contribuables qui utilisent le paiement par guichet ou par internet doivent se rappeler de modifier obligatoirement l’enregistrement de leur facture lors de la vente de leur propriété.

En aucun cas, la commission scolaire ne sera tenue responsable de tout intérêt découlant d’un retard de paiement.

Changement d'adresse

Si vous êtes nouveau propriétaire ou si vous avez changé d’adresse depuis l’envoi du dernier compte, nous vous invitons à communiquer avec la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin le plus tôt possible. Il est de la responsabilité de chaque contribuable d’informer la commission scolaire d’un changement d’adresse et de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec notre service. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêts au taux de 14 % si le compte n’est pas payé selon l’échéance prévue. Les numéros de dossier et de référence sont rattachés à la propriété et non au propriétaire.

Afin d’effectuer un quelconque changement d’adresse, vous devez :
Reçu officiel

Aucun reçu n’est émis automatiquement. Vous devez donc conserver votre copie de compte aux fins d’impôts.

Période de taxation

Le compte de taxe couvre la période du 1er juillet de l’année civile courante au 30 juin de l’année civile suivante.

Taux d'imposition

Le taux adopté par le conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin est établi à
0,35 $ du 100 $ d’évaluation uniformisée.

Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt est de 14 % par année. Nous vous rappelons que, selon la loi sur l’instruction publique, la commission scolaire ne peut faire remise des intérêts.

Mesures d'atténuation de l'augmentation du compte

Dans le projet de Loi 43, le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) a introduit deux mesures qui ont pour effet de réduire l’augmentation du compte de taxe pour les années 2007-2008 et les suivantes.

La première s’appelle l’étalement de la variation de l’évaluation uniformisée des immeubles imposables. Elle a pour effet d’étaler sur trois ans l’augmentation de la valeur de votre propriété.

La deuxième mesure mise en place consiste en une réduction de la facture de la taxe scolaire visant à limiter l’augmentation du compte de taxe en fonction de certaines modalités prévues aux règles de financement des commissions scolaires. Ceci prend en compte la croissance moyenne des dépenses et la valeur des clientèles pondérées des commissions scolaires.

Le calcul s’effectue annuellement à l’aide d’un pourcentage qui est différent d’une municipalité à l’autre en fonction des évaluations municipales en vigueur (Loi 43).
Comptes supplémentaires de taxes scolaires

Ces comptes sont envoyés au cours de l’année d’imposition sur réception d’un avis de changement d’évaluation de la part de la municipalité régionale de comté (MRC). Le contribuable reçoit une copie de cet avis appelé
« certificat d’évaluation ». La facturation correspond alors à la différence d’évaluation imposable à la date effective de la modification déterminée par l’évaluateur et inscrite sur le certificat.

Notaires et avocats

La Commission scolaire de la Beauce-Etchemin met à la disposition des notaires et avocats un site internet permettant la consultation de renseignements sur l’état de la taxe scolaire. Pour avoir accès à ce site, les personnes concernées doivent préalablement remplir la convention d’inscription et nous la retourner.
Nous leur transmettrons par la suite les procédures à suivre pour s’inscrire et consulter le site :
Des frais de 10 $ vous seront facturés pour chaque dossier consulté de façon mensuelle.

Le non-paiement des frais exigés pour ces consultations entraînera un arrêt de service.

Coordonnées

Service des finances
Secteur de la taxe scolaire, Commission scolaire de la Beauce-Etchemin
1925, 118e Rue, Saint-Georges (Québec)  G5Y 7R7

Téléphone :
418 228-5541, poste 2535
418 386-5541, poste 2535
418 625-5540, poste 2535

Télécopieur :  418 226-2482