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La commission

Divulguer un acte répréhensible à l'égard de la commission scolaire

Vous avez connaissance qu’un acte répréhensible a été commis à la CSBE ou est sur le point de l’être? Un mécanisme ainsi que des ressources sont en place pour faciliter la divulgation de tels actes et vous protéger contre les représailles.


Foire aux questions (FAQ)
  
  • Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie.
  • Un usage abusif des fonds ou des biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui.
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité.
  • Un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement.
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
Exemples d’actes répréhensibles qui peuvent faire l’objet d’une enquête
    • Un dirigeant ou un employé qui se place en situation de conflit d’intérêts à maintes reprises en utilisant des biens publics pour accomplir des tâches liées à ses activités commerciales personnelles (ex. : utilisation de biens, de locaux ou autres éléments payés par des fonds publics).
    • Un collègue utilise un véhicule de l’organisme à des fins personnelles.
    • Un gestionnaire nomme des personnes sans concours, sans justification écrite et sans avoir démontré que ces nominations étaient fondées sur le principe du mérite.
    • Utiliser des fonds réservés à une finalité particulière, à d’autres fins.
    • Abuser de son influence ou de son autorité auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille ou des amis.
    • Un collègue falsifie des résultats financiers.

  • Un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
  • Une divulgation faite à des fins personnelles uniquement et qui n’est pas d’intérêt public.
  • Une remise en cause du bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public.


Une personne physique ou morale identifiée dans la divulgation comme étant l’auteur ou l’un des auteurs présumés de l’acte répréhensible.


Si vous êtes témoin d’un acte répréhensible à l’égard de la commission scolaire au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, vous pouvez dénoncer si vous êtes un membre du personnel de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSBE).


Vous hésitez à faire une divulgation, car vous voulez respecter votre devoir de loyauté envers votre employeur? Vous avez peur de contrevenir à votre devoir en dénonçant ce que vous savez? Vous vous questionnez au sujet du secret professionnel? Vous craignez de subir des représailles?

La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) prévoit des mesures pour protéger les divulgateurs et les autorise à révéler des renseignements qui, autrement, ne devraient pas être dévoilés.

Vous pouvez dire ce que vous savez à la personne responsable du suivi des divulgations sans craindre d’être accusé de manquer de loyauté envers votre employeur ou d’avoir révélé des renseignements malgré une obligation de confidentialité ou un secret professionnel.


Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que votre identité ainsi que celle de toutes les personnes qui collaborent aux vérifications soient protégées.


La loi interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou a collaboré aux vérifications menées en raison d’une divulgation. Des sanctions pénales sont prévues. 

Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte auprès de la personne responsable du suivi des divulgations à la CSBE ou auprès du Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.


Si vous dénoncez un acte répréhensible publiquement ou par l’intermédiaire d’un média, la loi ne vous protégera pas contre les représailles.

Exception : dans le cas d’un acte présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement, et en situation d’urgence, vous bénéficierez quand même de la protection de la loi à ces conditions :
  • vous avez d’abord communiqué avec un service de police ou le commissaire à la lutte contre la corruption avant de faire une dénonciation publique ou à un média
  • cette dénonciation ne nuit pas aux mesures prises afin de contrer le risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou pour l’environnement


La loi vous permet de faire une divulgation de manière anonyme si vous le souhaitez. Veuillez alors fournir le plus de renseignements possible, car il nous sera impossible de communiquer avec vous pour obtenir des compléments d’information


Les personnes mises en cause par une divulgation ont droit à une procédure équitable. C’est pourquoi nous les rencontrons afin qu’elles aient l’occasion de donner leur version des faits.


Le traitement des divulgations s’effectue en toute confidentialité et selon la procédure de traitement des divulgations établie. Les renseignements personnels sont protégés et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées à les consulter dans l’exercice de leurs fonctions.








Comment faire une divulgation?

Si vous êtes du public, vous devez la divulguer auprès du Protecteur du citoyen.
 
Si vous êtes un employé de la CSBE et vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard de notre commission scolaire ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement, Il est possible de faire une divulgation et de communiquer avec le responsable du suivi des divulgations, en toute confidentialité, selon l'un des moyens suivants : 

DIVULGUEZ MAINTENANT :

ou
  • En remplissant le formulaire de Divulgation d'un acte répréhensible puis, l’acheminer par courrier interne ou le poster à l’adresse suivante : Madame Marie-Ève Dutil, responsable du suivi des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la CSBE (1925, 118e Rue, Saint-Georges (Québec)  G5Y 7R7) – Veuillez indiquer la mention « CONFIDENTIEL » sur l’enveloppe.
ou
  • Par le biais d’une rencontre en toute confidentialité au bureau de la personne responsable, en prenant rendez-vous au 418 228-5541, poste 26950.
ou
  • Un employé de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin peut choisir de s’adresser directement au Protecteur du citoyen pour faire une divulgation. Un formulaire, de même que les coordonnées, sont disponibles sur leur site Web : Le protecteur du citoyen.
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