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La commission




Composition

    Un représentant de chaque école, élu par l'assemblée des parents de celle-ci.

    Un représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, désigné parmi les parents de ce comité.

    Mandat

    Le comité de parents a pour fonctions : 
    • de valoriser l’éducation publique auprès de tous les parents d’un élève fréquentant une école du centre de services scolaire.
    • de proposer au centre de services scolaire des moyens pour soutenir l’engagement des parents dans leur rôle auprès de leur enfant afin de favoriser leur réussite éducative.
    • de proposer au centre de services scolaire des moyens destinées à favoriser les communications entre les parents et les membres du personnel de l’école.
    • de promouvoir la participation des parents aux activités de l’école et du centre de services scolaire et de désigner à cette fin les parents qui participent aux divers comités formés par le centre de services scolaire.
    • de transmettre au centre de services scolaire l’expression des besoins des parents, notamment les besoins de formation, identifiés par les représentants des écoles et par le représentant du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
    • d’élaborer, avec le soutien du centre de services scolaire, et de proposer à celui-ci, pour adoption, la politique relative aux contributions financières.
    • de donner son avis au centre de services scolaire sur les projets pédagogiques particuliers offerts ou envisagés dans ses écoles, sur tout sujet propre à assurer le meilleur fonctionnement possible du centre de services scolaire, de même que sur tout sujet pour lequel il doit être consulté.

    Le comité de parents doit être consulté sur les sujets suivants :
    • la division, l’annexion ou la réunion du territoire du centre de services scolaire.
    • le plan d’engagement vers la réussite du centre de services scolaire.
    • le plan triennal de répartition et de destination des immeubles du centre de services scolaire, la liste des écoles et les actes d’établissement.
    • la politique relative au maintien ou à la fermeture d’école et aux autres changements des services éducatifs dispensés dans une école adoptée en vertu de l’article 212.
    • la répartition des services éducatifs entre les écoles.
    • le règlement du centre de services scolaire sur la procédure d’examen des plaintes établi en application de l’article 220,2.
    • les critères d’inscription des élèves dans les écoles visés à l’article 239.
    • l’affectation d’une école aux fins d’un projet particulier, en application de l’article 240, et les critères d’inscription des élèves dans cette école.
    • le calendrier scolaire.
    • les services de garde en milieu scolaire.

    Par ailleurs, il peut faire des recommandations de sa propre initiative au centre de services scolaire relativement aux sujets visés au premier alinéa. Il peut également renoncer à être consulté sur un sujet visé au paragraphe 1°, 2°, 3°, 5°, 5.1°, 6° ou 6.1° du premier alinéa. Dans ce cas, il doit en informer par écrit le centre de services scolaire. Il procède de la même façon lorsqu’il souhaite mettre fin à cette renonciation.